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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL107 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
80 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 12
La République en Marche

M. Stéphane Claireaux

 Discuté Retiré 11 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4141 6 mai 2021
79 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 12
La République en Marche

M. Stéphane Claireaux

 Discuté Retiré 11 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4141 6 mai 2021
153 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 26
UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Retiré 11 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4141 7 mai 2021
207 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 26
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Retiré 11 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4141 7 mai 2021
CL149 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Discuté Tombé 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL120 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 13
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL26 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 3
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL135 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 8, alinéa 5
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL121 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL27 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 3
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL93 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL92 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL116 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL48 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 8, alinéa 5
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse