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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL40 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL15 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 30 avril 2021
CL10 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 30 avril 2021
CL138 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL5 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 30 avril 2021
CL105 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL38 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL25 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL148 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL60 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL73 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 12

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL61 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL83 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 13

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL31 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL59 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL58 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL141 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL140 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL57 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL67 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse