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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL96 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL125 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL30 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 2

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL93 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL43 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 4, alinéa 1

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL91 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL107 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL20 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 7

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 30 avril 2021
CL132 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 7, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL134 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 8, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL2 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 30 avril 2021
CL16 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 2

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 30 avril 2021
CL92 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL82 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 5, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL33 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 5, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL155 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Après l'Article 6

Gouvernement

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL65 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 7, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL86 Gestion de la sortie de crise sanitaire

TITRE

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL116 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL90 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 5, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse