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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE117 Protéger la rémunération des agriculteurs

Article PREMIER, alinéa 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Richard Ramos

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 8 juin 2021
CE9 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 8 juin 2021
CE103 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Richard Ramos

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 8 juin 2021
CE104 Protéger la rémunération des agriculteurs

Avant l'Article 2

UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 8 juin 2021
CE134 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 10 juin 2021
CE356 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE362 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE310 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. Antoine Herth

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE315 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE278 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE363 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE335 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 2

Agir ensemble

M. Antoine Herth

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE360 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE359 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE358 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE95 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 8 juin 2021
CE122 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 9 juin 2021
CE199 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Frédéric Descrozaille

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 10 juin 2021
CE361 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE366 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse