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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE103 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Richard Ramos

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 8 juin 2021
CE153 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Retiré Commission des affaires économiques n°4134 10 juin 2021
CE104 Protéger la rémunération des agriculteurs

Avant l'Article 2

UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 8 juin 2021
CE134 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 10 juin 2021
CE356 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE362 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE310 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. Antoine Herth

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE315 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE278 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE47 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Julien Dive

Retiré Commission des affaires économiques n°4134 8 juin 2021
CE363 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE335 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 2

Agir ensemble

M. Antoine Herth

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE360 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE359 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE358 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE95 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 8 juin 2021
CE122 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 9 juin 2021
CE199 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Frédéric Descrozaille

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 10 juin 2021
CE361 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
CE366 Protéger la rémunération des agriculteurs

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4134 11 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse