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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 10, alinéa 21

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4667 17 novembre 2021
114 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 3 TER

Gouvernement

Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 19 juillet 2021
105 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 19 juillet 2021
117 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 3, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 19 juillet 2021
106 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 19 juillet 2021
108 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 11 BIS

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4381 19 juillet 2021
109 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12

Gouvernement

Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 19 juillet 2021
112 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 3 BIS

Gouvernement

Discuté Retiré 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 19 juillet 2021
115 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 3, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 19 juillet 2021
111 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 22

Gouvernement

Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 19 juillet 2021
107 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 7

Gouvernement

Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 19 juillet 2021
113 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 5, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Retiré 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 19 juillet 2021
116 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 11 BIS, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 19 juillet 2021
110 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 19

Gouvernement

Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 19 juillet 2021
91 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 3

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4381 17 juillet 2021
97 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 3, alinéa 7

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4381 17 juillet 2021
83 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 10, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4381 17 juillet 2021
90 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 3, alinéa 5

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 17 juillet 2021
99 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 17 juillet 2021
92 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 17 juillet 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse