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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
77 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 30
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 10 juillet 2021
73 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 31
La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
18 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 31
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
127 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 32
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 12 juillet 2021
130 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 35
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 12 juillet 2021
98 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 37
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 12 juillet 2021
84 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 45
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 10 juillet 2021
89 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 45
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Non soutenu 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 17 juillet 2021
85 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 48
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 10 juillet 2021
7 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 48
La République en Marche

M. Daniel Labaronne

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 8 juillet 2021
86 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 50
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 10 juillet 2021
87 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 54
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 10 juillet 2021
88 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 56
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 10 juillet 2021
99 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 58
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 12 juillet 2021
89 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 59
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 10 juillet 2021
21 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 12
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 8 juillet 2021
21 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 13, alinéa 4
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse