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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
10	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
11	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
11	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
12	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
12	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
13	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
13	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11, alinéa 1	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
14	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
14	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
15	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
15	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 3 BIS, alinéa 2	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
16	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 9, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
16	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5, alinéa 5	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
17	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 10, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
17	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5, alinéa 13	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
18	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
18	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12, alinéa 31	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
19	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11, alinéa 1	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
19	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 11	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
20	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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