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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
20 (Rect)	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 11 BIS	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
21	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
21	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 13, alinéa 4	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
22	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 11	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Non soutenu	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
22	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
23	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Avant l'Article 9	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Non soutenu	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
23	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5, alinéa 24	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
24	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 11	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Non soutenu	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
24	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 8	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
25	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 8	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Non soutenu	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	9 juillet 2021
25	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 18	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
26	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 11	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Non soutenu	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	9 juillet 2021
26	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 54	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
27	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 7, alinéa 1	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	9 juillet 2021
27	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 8	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
28	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	9 juillet 2021
28	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 9, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
29	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 8	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Non soutenu	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	9 juillet 2021
29	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12, alinéa 22	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
30	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 8	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Retiré	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	9 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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