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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
40 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Non soutenu 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
41 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 8
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
41 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 8
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Non soutenu 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
42 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 8
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
42 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 5, alinéa 8
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
43 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 8
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
43 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 6, alinéa 14
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
44 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 8
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
44 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 9 A, alinéa 2
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
45 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 6, alinéa 2
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
45 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 9, alinéa 2
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
46 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
46 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 11 BIS, alinéa 2
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
47 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 8
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
47 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 11, alinéa 1
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
48 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 18
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
48 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 11, alinéa 5
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
49 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 52
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
49 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 11
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
50 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 4, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse