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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
86	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12, alinéa 50	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	10 juillet 2021
74	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Avant l'Article 9	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	10 juillet 2021
4	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Avant l'Article 9	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
109	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 9, alinéa 2	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	12 juillet 2021
108	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 9, alinéa 2	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	12 juillet 2021
107	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 9, alinéa 2	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	12 juillet 2021
89	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12, alinéa 59	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	10 juillet 2021
17	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 10, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
56	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 24	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
90	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 3, alinéa 5	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	17 juillet 2021
58	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 62	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
15	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 3 BIS, alinéa 2	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
99	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	17 juillet 2021
92	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	17 juillet 2021
105	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	19 juillet 2021
59	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 60	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
57 (Rect)	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 48	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
44	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 9 A, alinéa 2	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
106	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	19 juillet 2021
17	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5, alinéa 13	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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