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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
111	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12, alinéa 22	Gouvernement	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	19 juillet 2021
97	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12, alinéa 20	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	12 juillet 2021
110	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12, alinéa 19	Gouvernement	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	19 juillet 2021
83	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12, alinéa 14	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	10 juillet 2021
82	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12, alinéa 12	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	10 juillet 2021
72	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12, alinéa 9	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Retiré	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	9 juillet 2021
81	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12, alinéa 8	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	10 juillet 2021
6	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12, alinéa 5	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Retiré	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
7	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12, alinéa 5	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Retiré	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
55	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Irrecevable 40			Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	9 juillet 2021
68	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
1	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	7 juillet 2021
63	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	9 juillet 2021
109	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12	Gouvernement	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	19 juillet 2021
38	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
69	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 11 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
20 (Rect)	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 11 BIS	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
74	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 11 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
93	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 11 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	17 juillet 2021
63 (Rect)	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 11 BIS	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Non soutenu	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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