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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
32	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 4, alinéa 2	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
48	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3 QUINQUIES, alinéa 2	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
47	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3 QUINQUIES, alinéa 1	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
24	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3 QUATER, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
46	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3 TER, alinéa 5	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
31	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3 BIS, alinéa 3	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
21	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3, alinéa 10	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
20	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3, alinéa 10	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
45 (Rect)	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 68	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
56	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 67	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	26 janvier 2022
44	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 65	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
55	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 61	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	26 janvier 2022
14	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 51	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
13	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 51	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
6	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 49	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Non soutenu	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	21 janvier 2022
42	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 48	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
43	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 48	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
41	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 29	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
12	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 28	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
11	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 28	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse