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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
6	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3, alinéa 6	Non inscrit Mme Delphine Bagarry	Discuté	Non soutenu	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	8 juillet 2021
6	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 12	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
6	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER	M. Thomas Mesnier, rapporteur	Discuté	Adopté	19 janvier 2022	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4495	15 janvier 2022
6	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 49	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Non soutenu	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	21 janvier 2022
7	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 31	Non inscrit Mme Delphine Bagarry	Irrecevable 40			Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	8 juillet 2021
7	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 13	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
7	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2	M. Thomas Mesnier, rapporteur	Discuté	Adopté	19 janvier 2022	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4495	15 janvier 2022
7	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	21 janvier 2022
8	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 39	Non inscrit Mme Delphine Bagarry	Discuté	Non soutenu	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	8 juillet 2021
8	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 38	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
8	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3	M. Thomas Mesnier, rapporteur	Discuté	Adopté	19 janvier 2022	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4495	15 janvier 2022
8	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 19	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Non soutenu	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	21 janvier 2022
9	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 46	Non inscrit Mme Delphine Bagarry	Discuté	Non soutenu	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	8 juillet 2021
9	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 39	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
9	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3 BIS, alinéa 3	M. Thomas Mesnier, rapporteur	Discuté	Adopté	19 janvier 2022	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4495	15 janvier 2022
9	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 99	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	21 janvier 2022
10	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 46	Non inscrit Mme Delphine Bagarry	Discuté	Non soutenu	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	8 juillet 2021
10	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 39	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
10	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 4, alinéa 3	M. Thomas Mesnier, rapporteur	Discuté	Adopté	19 janvier 2022	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4495	15 janvier 2022
10	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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