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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 2, alinéa 3
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 8 juillet 2021
1 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article PREMIER, alinéa 30
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4378 16 juillet 2021
1 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article PREMIER, alinéa 32
UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4495 14 janvier 2022
1 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article PREMIER, alinéa 39
Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

 Discuté Rejeté 27 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4924 21 janvier 2022
2 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Après l'Article 4
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 8 juillet 2021
2 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article PREMIER, alinéa 46
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4378 16 juillet 2021
2 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article PREMIER, alinéa 32
UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4495 14 janvier 2022
2 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 2, alinéa 8
Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

 Discuté Rejeté 27 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4924 21 janvier 2022
3 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article PREMIER, alinéa 11
Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

 Discuté Non soutenu 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 8 juillet 2021
3 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article PREMIER, alinéa 46
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4378 16 juillet 2021
3 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article PREMIER, alinéa 85
UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4495 14 janvier 2022
3 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 2, alinéa 20
Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

 Discuté Rejeté 27 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4924 21 janvier 2022
4 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 2, alinéa 4
Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

 Discuté Non soutenu 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 8 juillet 2021
4 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 2, alinéa 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4378 16 juillet 2021
4 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Après l'Article 3
UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4495 14 janvier 2022
4 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 2, alinéa 20
Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

 Discuté Rejeté 27 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4924 21 janvier 2022
5 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 3, alinéa 6
Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

 Discuté Non soutenu 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 8 juillet 2021
5 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 2, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4378 16 juillet 2021
5 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 2, alinéa 3
UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4495 14 janvier 2022
5 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 2, alinéa 6
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Discuté Non soutenu 27 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4924 21 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse