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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL623	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	17 novembre 2021
CL238	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	12 novembre 2021
CL377	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	17 novembre 2021
CL127	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	10 novembre 2021
CL382	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	17 novembre 2021
CL1286	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL909	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL187	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	12 novembre 2021
CL670	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	Agir ensemble M. Luc Lamirault	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
1018	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
610	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Pierre Cordier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
169	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	6 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
126	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	6 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
168	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	6 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
1564	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche M. Olivier Damaisin	Discuté	Tombé	6 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
459	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Tombé	6 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
800	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Jean-Claude Bouchet	Discuté	Tombé	6 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
605	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	6 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1753	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Jean-Marie Sermier	Discuté	Tombé	6 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1850	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains Mme Claire Guion-Firmin	Discuté	Rejeté	6 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse