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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL318	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	TITRE	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	15 novembre 2021
1241	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	TITRE	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
CE223	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE222	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE221	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
2551	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2503	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3365	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Les Républicains M. Philippe Benassaya	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2092	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Les Républicains Mme Nathalie Bassire	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2085	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1780	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2532	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3416	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Les Républicains M. Jean-Luc Poudroux	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2841	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
786	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
17	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
2791	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Socialistes et apparentés M. Philippe Naillet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2039	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
597	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1594	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	La République en Marche Mme Françoise Dumas	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse