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307

n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
11	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 34 BIS AA, alinéa 13	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
12	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 15, alinéa 10	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
12	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 40, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
13	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 QUATER	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
13	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 53 QUATER, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
14	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
14	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 83 QUATER, alinéa 16	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
15	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
15	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 3, alinéa 7	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
16	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 27 BIS	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
16	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 56, alinéa 48	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
17	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
17	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 66 BIS, alinéa 20	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
18	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 67 BIS, alinéa 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
19	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 27 BIS	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
19	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 69, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
20	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 13, alinéa 4	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
20	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 84, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
21	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 13 BIS	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
21	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 73 SEPTIES, alinéa 24	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse