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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
22	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 10	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
22	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 73 OCTIES, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
23	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 41 A	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
24	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 QUATER	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
25	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 QUATER	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
26	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 QUATER	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
27	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 QUATER	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
28	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 QUATER	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
29	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 TER, alinéa 3	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Adopté	15 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
30	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 QUATER	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
31	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 41 BIS	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
32	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 41 BIS	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
33	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 TER, alinéa 3	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
34	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 41	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
35	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 53	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
36	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 B	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
37	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 19, alinéa 1	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
38	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 3 QUINQUIES	La République en Marche M. Yannick Kerlogot	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
39	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 7	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
40	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 7	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse