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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
8 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 27 BIS

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 29 novembre 2021
8 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 7, alinéa 19

Gouvernement

Discuté Adopté 8 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4978 8 février 2022
7 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 34, alinéa 1

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Non soutenu 16 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 29 novembre 2021
7 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 6, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 8 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4978 8 février 2022
6 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 5 SEPTIES AA, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 8 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4978 8 février 2022
5 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 15, alinéa 8

La République en Marche

M. Lionel Causse

Discuté Retiré 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 29 novembre 2021
5 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 18, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Adopté 8 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4978 8 février 2022
4 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 15, alinéa 1

La République en Marche

M. Lionel Causse

Discuté Retiré 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 29 novembre 2021
4 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 17, alinéa 21

Gouvernement

Discuté Adopté 8 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4978 8 février 2022
3 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 15, alinéa 8

La République en Marche

M. Lionel Causse

Discuté Retiré 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 29 novembre 2021
3 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 16, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Adopté 8 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4978 8 février 2022
2 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 24

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4721 29 novembre 2021
2 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 34 BIS, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 8 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4978 8 février 2022
1 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 22

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 29 novembre 2021
1 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 27 QUINQUIES

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4978 7 février 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse