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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL2	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 27 QUATER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Richard Ramos	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	28 octobre 2021
CL6	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 BIS, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	29 octobre 2021
CL3	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 27 QUATER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	29 octobre 2021
CL5	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 27 BIS	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	29 octobre 2021
CL4	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 27 TER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	29 octobre 2021
CE3	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 15, alinéa 8	La République en Marche M. Lionel Causse	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	5 novembre 2021
CE4	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 15, alinéa 1	La République en Marche M. Lionel Causse	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	5 novembre 2021
CD6	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable	Irrecevable		Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	6 novembre 2021
CD1	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable	Irrecevable		Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	6 novembre 2021
CD2	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable 40			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	6 novembre 2021
CD5	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable	Irrecevable		Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	6 novembre 2021
CD3	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable 40			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	6 novembre 2021
CD7	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable 40			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	7 novembre 2021
CD18	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 13 QUATER	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	8 novembre 2021
CD13	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 27 BIS	UDI et Indépendants M. Guy Bricout	Irrecevable 40			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	8 novembre 2021
CD19	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 13 QUATER	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	8 novembre 2021
CD16	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 TER, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Guy Bricout	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	8 novembre 2021
CL25	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 SEPTIES A, alinéa 4	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	8 novembre 2021
CD12	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 BIS, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Guy Bricout	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	8 novembre 2021
CE9	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 15, alinéa 9	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	8 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse