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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE238	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 28	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Retiré			Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE277	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 TER, alinéa 3	La République en Marche M. Pierre Venteau	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE279	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 TER, alinéa 2	La République en Marche M. Pierre Venteau	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE278	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 TER, alinéa 3	La République en Marche M. Pierre Venteau	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE276	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 BIS, alinéa 4	La République en Marche M. Pierre Venteau	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE340	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 TER, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Vincent Bru	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE280	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 QUATER	La République en Marche M. Pierre Venteau	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CD239	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 64, alinéa 27	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Irrecevable	Irrecevable		Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	12 novembre 2021
CE494	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 15, alinéa 8	La République en Marche M. Lionel Causse	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE516	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 15, alinéa 1	La République en Marche M. Lionel Causse	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CD244	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 57	La République en Marche M. Xavier Paluszkiewicz	Irrecevable	Irrecevable		Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	12 novembre 2021
CD130	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 13	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	12 novembre 2021
AS64	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 12 TER	Les Républicains M. Jean-Claude Bouchet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
CE451	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 6, alinéa 12	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE239	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 BIS D	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Retiré			Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CD205	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 9 QUINQUIES	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	12 novembre 2021
CE450	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 6, alinéa 14	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE241	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Retiré			Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE421	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 22 BIS B	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Retiré			Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
AS74	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 60, alinéa 7	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse