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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL1669	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Sous-amendement de l'amendement n°CL589 Après l'Article 67	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Tombé	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	23 novembre 2021
CD225	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 46 SEXIES	La République en Marche Mme Sandra Marsaud	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	12 novembre 2021
CE383	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 22, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CL449	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 70, alinéa 3	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Retiré	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	17 novembre 2021
CL90	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 64	Agir ensemble Mme Annie Chapelier	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	10 novembre 2021
CL215	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 50 TER, alinéa 1	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	12 novembre 2021
CL828	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1471	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 22 QUATER	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CD247	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 9 QUINQUIES, alinéa 1	Mme Laurianne Rossi, rapporteure	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	13 novembre 2021
CE200	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 15, alinéa 8	La République en Marche Mme Charlotte Parmentier-Lecocq	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	10 novembre 2021
CL1495	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 2, alinéa 8	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	19 novembre 2021
CD23	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 14, alinéa 3	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	9 novembre 2021
CE384	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 22, alinéa 13	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CL920	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 2	La République en Marche M. Jean-René Cazeneuve	Discuté	Retiré	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL771	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 59 BIS	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CE504	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 22	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
AS88	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 31, alinéa 9	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Discuté	Non soutenu	16 novembre 2021	Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
CL318	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	TITRE	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	15 novembre 2021
CL1002	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 12 TER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL248	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 TER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Retiré	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	12 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse