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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL543	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 TER	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	17 novembre 2021
CL525	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 12, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	17 novembre 2021
CL240	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 3, alinéa 9	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	12 novembre 2021
CL1108	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 4 TER	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL139	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 75, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	10 novembre 2021
CL1272	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 QUINQUIES	Agir ensemble M. Christophe Euzet	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CD207	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 62, alinéa 11	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Aude Luquet	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	12 novembre 2021
CE531	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 15, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Marguerite Deprez-Audebert	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CL44	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 53, alinéa 4	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	9 novembre 2021
CL1663	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 36 BIS, alinéa 2	Commission des affaires sociales M. Didier Martin, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	23 novembre 2021
AS124	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 31 BIS	Socialistes et apparentés M. Joël Aviragnet	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
CL1345	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5	M. Bruno Questel, rapporteur	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1430	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 15, alinéa 5	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CE128	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	10 novembre 2021
CL1341	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 73 TER	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CD122	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 60, alinéa 7	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	12 novembre 2021
CL1381	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 14	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Retiré	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1681	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 65	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	24 novembre 2021
CE364	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 22 BIS B	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE169	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 23, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	10 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse