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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	3	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 16, alinéa 9	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
	4	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 21	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
	5	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 18, alinéa 7	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
	11	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 34 BIS AA, alinéa 13	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
	2	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 34 BIS, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
	12	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 40, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
	13	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 53 QUATER, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
	16	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 56, alinéa 48	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
	17	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 66 BIS, alinéa 20	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
	18	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 67 BIS, alinéa 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
	19	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 69, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
	21	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 73 SEPTIES, alinéa 24	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
	14	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 83 QUATER, alinéa 16	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
	22	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 73 OCTIES, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
	20	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 84, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse