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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL3 Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4479 24 septembre 2021
1 Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4504 1 octobre 2021
2 Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4504 1 octobre 2021
CL1 Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Après l'Article 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4479 24 septembre 2021
CL2 Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Après l'Article 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4479 24 septembre 2021
3 Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Après l'Article 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4504 1 octobre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse