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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS76 Protection des enfants

Après l'Article 3
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS61 Protection des enfants

Après l'Article 3
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Tombé 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS72 Protection des enfants

Article 3, alinéa 3
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS73 Protection des enfants

Article 3, alinéa 3
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS23 Protection des enfants

Après l'Article 6
UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

 Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS36 Protection des enfants

Article 7, alinéa 4
Les Républicains

M. Alain Ramadier

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS15 Protection des enfants

Article 8, alinéa 1
Les Républicains

M. Alain Ramadier

 Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS67 Protection des enfants

Article 8, alinéa 3
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS68 Protection des enfants

Avant l'Article 9
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS34 Protection des enfants

Article 3, alinéa 10
Les Républicains

M. Alain Ramadier

 Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS83 Protection des enfants

Article 6, alinéa 1
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS35 Protection des enfants

Article 4, alinéa 4
Les Républicains

M. Alain Ramadier

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS62 Protection des enfants

Article 4
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS55 Protection des enfants

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS78 Protection des enfants

Après l'Article 3
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS86 Protection des enfants

Article 13, alinéa 29
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Non soutenu 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS49 Protection des enfants

Article 15, alinéa 8
La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

 Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS82 Protection des enfants

Article 5, alinéa 2
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS20 Protection des enfants

Après l'Article 9
Les Républicains

M. Alain Ramadier

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS21 Protection des enfants

Après l'Article 13
UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

 Discuté Non soutenu 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse