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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
777	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°765 Après l'Article 3	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	7 juillet 2021
780	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°765 Après l'Article 3	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	7 juillet 2021
746	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°318 (Rect) Après l'Article 3	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	6 juillet 2021
170	Protection des enfants	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Sandrine Mörch	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	2 juillet 2021
773	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°765 Après l'Article 3	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	7 juillet 2021
29	Protection des enfants	Article 12, alinéa 4	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	1 juillet 2021
778	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°765 Après l'Article 3	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	7 juillet 2021
795	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°692 Article 9, alinéa 18	M. Patrice Anato	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	19 mai 2024
790	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°667 Après l'Article 7	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	8 juillet 2021
792	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°667 Après l'Article 7	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	8 juillet 2021
794	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°667 Après l'Article 7	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	8 juillet 2021
789	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°667 Après l'Article 7	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	8 juillet 2021
788	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°667 Après l'Article 7	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	8 juillet 2021
791	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°667 Après l'Article 7	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	8 juillet 2021
515	Protection des enfants	Après l'Article 16	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	2 juillet 2021
796	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°218 Article 13, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	8 juillet 2021
163	Protection des enfants	Après l'Article 16	La République en Marche Mme Sandrine Mörch	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	2 juillet 2021
793	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°667 Après l'Article 7	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	8 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse