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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
254	Protection des enfants	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	2 juillet 2021
548	Protection des enfants	Après l'Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	3 juillet 2021
354	Protection des enfants	Article 15, alinéa 12	Non inscrit Mme Delphine Bagarry	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	2 juillet 2021
159	Protection des enfants	Après l'Article 7	La République en Marche Mme Sandrine Mörch	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	2 juillet 2021
149	Protection des enfants	Après l'Article 7	La République en Marche Mme Sandrine Mörch	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	2 juillet 2021
755	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°667 Après l'Article 7	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	6 juillet 2021
752	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°667 Après l'Article 7	La République en Marche Mme Florence Provendier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	6 juillet 2021
750	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°667 Après l'Article 7	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	6 juillet 2021
783	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°765 Après l'Article 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	7 juillet 2021
771	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°667 Après l'Article 7	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	7 juillet 2021
772	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°667 Après l'Article 7	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	7 juillet 2021
777	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°765 Après l'Article 3	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	7 juillet 2021
780	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°765 Après l'Article 3	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	7 juillet 2021
773	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°765 Après l'Article 3	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	7 juillet 2021
778	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°765 Après l'Article 3	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	7 juillet 2021
790	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°667 Après l'Article 7	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	8 juillet 2021
792	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°667 Après l'Article 7	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	8 juillet 2021
794	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°667 Après l'Article 7	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	8 juillet 2021
789	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°667 Après l'Article 7	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	8 juillet 2021
788	Protection des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°667 Après l'Article 7	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	8 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse