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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS153 Protection des enfants

Article 9, alinéa 21

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS239 Protection des enfants

Article 13, alinéa 30

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS277 Protection des enfants

Article 13, alinéa 64

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS311 Protection des enfants

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS198 Protection des enfants

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Claire Colomb-Pitollat

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS421 Protection des enfants

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS305 Protection des enfants

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS190 Protection des enfants

Article 12, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS335 Protection des enfants

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS50 Protection des enfants

Après l'Article 15

La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS163 Protection des enfants

Après l'Article 15

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS449 Protection des enfants

Article 15, alinéa 3

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS412 Protection des enfants

Après l'Article 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS266 Protection des enfants

Après l'Article 15

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS77 Protection des enfants

Après l'Article 15

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS273 Protection des enfants

Article 13, alinéa 23

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS236 Protection des enfants

Après l'Article 15

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS367 Protection des enfants

Après l'Article 6

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS235 Protection des enfants

Après l'Article 15

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS87 Protection des enfants

Article 13, alinéa 30

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse