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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF291

Article 5

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF772

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1028

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF265

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF1007

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1008

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1015

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1070

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1018

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1017

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF308

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF965

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF457

Après l'Article 4

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF700

Après l'Article 18

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF282

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF914

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Julien Aubert

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1012

Après l'Article 18

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF687

Après l'Article 8

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF517

Après l'Article 8

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF403

Après l'Article 10

UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Irrecevable 40 30 septembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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54
Fabrication de la liasse