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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF182

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2021 29 septembre 2021
I-CF46

Après l'Article 10

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Retiré 6 octobre 2021 29 septembre 2021
I-CF189

Article 14, alinéa 24

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 6 octobre 2021 29 septembre 2021
I-CF583

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF467

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF601

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF600

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF853

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF592

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF599

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF563

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF549

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF762

Après l'Article 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF584

Après l'Article 10

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF585

Après l'Article 10

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF804

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF323

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF333

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF594

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF597

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse