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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF81

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 29 septembre 2021
I-CF946

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF436

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF213

Après l'Article 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Irrecevable 40 29 septembre 2021
I-CF739

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF859

Après l'Article 8

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF696

Après l'Article 18

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF686

Après l'Article 18

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF360

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF630

Après l'Article 4

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF417

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF418

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF964

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Catherine Osson

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF801

Après l'Article 18

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF297

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF464

Après l'Article 8

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF589

Après l'Article 8

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF609

Après l'Article 4

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF80

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 29 septembre 2021
I-CF966

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Irrecevable 40 30 septembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse