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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF681

Après l'Article 18

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF807

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF283

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF387

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF22

Après l'Article 10

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Irrecevable 40 28 septembre 2021
I-CF962

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF952

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Éric Woerth

Retiré 30 septembre 2021
I-CF651

Après l'Article 5

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Retiré 30 septembre 2021
I-CF625

Après l'Article 10

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Retiré 30 septembre 2021
I-CF999

Après l'Article 18

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Retiré 30 septembre 2021
I-CF949

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Éric Woerth

Retiré 30 septembre 2021
I-CF632

Après l'Article 9

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Retiré 30 septembre 2021
I-CF771

Après l'Article 4

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF21

Après l'Article 10

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Irrecevable 40 28 septembre 2021
I-CF476

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Retiré 30 septembre 2021
I-CF495

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Retiré 30 septembre 2021
I-CF210

Après l'Article 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Retiré 29 septembre 2021
I-CF783

Article 10, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Retiré 30 septembre 2021
I-CF266

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Retiré 30 septembre 2021
I-CF410

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Retiré 30 septembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse