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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF443

Article 12

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF438

Article 12

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF431

Article 12

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF897

Article 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Rejeté 6 octobre 2021 30 septembre 2021
I-CF325

Après l'Article 11

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF9

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 28 septembre 2021
I-CF13

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 28 septembre 2021
I-CF1027

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1020

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1026

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF427

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF418

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1019

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF14

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 28 septembre 2021
I-CF961

Après l'Article 11

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF3

Après l'Article 11

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 23 septembre 2021
I-CF1018

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1017

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF914

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Julien Aubert

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF572

Après l'Article 11

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Irrecevable 40 30 septembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse