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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF953

Après l'Article 14

La République en Marche

M. Michel Lauzzana

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF349

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF318

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF310

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF454

Après l'Article 18

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF291

Article 5

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF772

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF237

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 29 septembre 2021
I-CF28

Après l'Article 8

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Irrecevable 40 28 septembre 2021
I-CF1028

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF265

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF1007

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1008

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1015

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1070

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1018

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1017

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF308

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF965

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF457

Après l'Article 4

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable 40 30 septembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse