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Déposés sur le texte : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
Liés au dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2022
Examinés par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
II-CF1156	Après l'Article 32	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			27 octobre 2021
II-CF1084	Après l'Article 29	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			21 octobre 2021
II-CF1090	Avant l'Article 29	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			21 octobre 2021
II-CF1086	Après l'Article 29	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			21 octobre 2021
II-CF1085	Après l'Article 29	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			21 octobre 2021
II-CF1377	Avant l'Article 29	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable 40			28 octobre 2021
II-CF1304	Après l'Article 34	La République en Marche M. Xavier Roseren	Irrecevable 40			28 octobre 2021
II-CF1350	Avant l'Article 29	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Irrecevable 40			28 octobre 2021
II-CF1486	Après l'Article 31	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			28 octobre 2021
II-CF1479	Après l'Article 31	Agir ensemble Mme Lise Magnier	Irrecevable 40			28 octobre 2021
II-CF1311	Article 27, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Irrecevable 40			28 octobre 2021
II-CF1330	Après l'Article 31	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable 40			28 octobre 2021
II-CF1398	Après l'Article 31	La République en Marche M. Philippe Chassaing	Irrecevable 40			28 octobre 2021
II-CF1194	Article 38, alinéa 1	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			27 octobre 2021
II-CF1255	Article 37, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			27 octobre 2021
II-CF1415	Après l'Article 41	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable 40			28 octobre 2021
II-CF167	Après l'Article 31	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF274	Après l'Article 31	Non inscrit Mme Paula Forteza	Irrecevable 40			14 octobre 2021
II-CF1337	Après l'Article 41	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Irrecevable 40			28 octobre 2021
II-CF1303	Après l'Article 31	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Irrecevable 40			28 octobre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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