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Déposés sur le texte : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
Liés au dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2022
Examinés par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
II-CF18	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF22	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF1195	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			27 octobre 2021
II-CF313	Avant l'Article 29	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Irrecevable 40			14 octobre 2021
II-CF1089	Avant l'Article 29	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			21 octobre 2021
II-CF1169	Avant l'Article 29	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Irrecevable 40			27 octobre 2021
II-CF1058	Après l'Article 32	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable 40			20 octobre 2021
II-CF1093	Après l'Article 32	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			21 octobre 2021
II-CF1371	Après l'Article 29	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable 40			28 octobre 2021
II-CF152	Après l'Article 29	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF1251	Après l'Article 31	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			27 octobre 2021
II-CF1436	Après l'Article 41	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Irrecevable 40			28 octobre 2021
II-CF154	Avant l'Article 29	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF123	Avant l'Article 29	Agir ensemble Mme Lise Magnier	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF21	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF13	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF17	Après l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF207	Après l'Article 29	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF1401	Avant l'Article 29	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Irrecevable 40			28 octobre 2021
II-CF1076	Article 47, alinéa 41	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			21 octobre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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