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Déposés sur le texte : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
Liés au dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2022
Examinés par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
II-CF191	Article 27, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF171	Après l'Article 31	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF188	Avant l'Article 29	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF178	Après l'Article 31	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF172	Après l'Article 31	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF138	Après l'Article 29	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF160	Avant l'Article 29	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF156	Après l'Article 29	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF176	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF209	Après l'Article 29	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF175	Après l'Article 31	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF122	Avant l'Article 29	Agir ensemble Mme Lise Magnier	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF150	Après l'Article 29	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF184	Article 27	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF164	Après l'Article 29	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF177	Après l'Article 31	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF174	Après l'Article 31	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF121	Après l'Article 29	Agir ensemble Mme Lise Magnier	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF124	Après l'Article 31	Agir ensemble Mme Lise Magnier	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF152	Après l'Article 29	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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