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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
743 Projet de loi de finances pour 2022

Article 4 QUATER

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
675 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29 O, alinéa 8

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
678 Projet de loi de finances pour 2022

Article 4 NONIES, alinéa 15

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
856 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29 O, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Aubert

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
620 Projet de loi de finances pour 2022

Article 51, alinéa 1

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
844 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29 O, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
767 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
896 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29 O, alinéa 3

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
628 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29 A

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
619 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 42 SEPTIES

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
785 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
763 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
853 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
800 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
774 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
732 Projet de loi de finances pour 2022

Article 34, alinéa 105

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
795 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 32

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
616 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 42 SEPTIES

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
753 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
665 Projet de loi de finances pour 2022

Article 42, alinéa 1

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse