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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF617 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 42

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF922 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 16 octobre 2021
II-CF862 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF844 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF915 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 16 octobre 2021
II-CF857 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF700 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF845 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Aude Luquet

Discuté Non soutenu 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF613 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF846 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF855 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF853 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF765 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF708 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF843 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF941 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Aude Luquet

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 16 octobre 2021
II-CF1028 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 19 octobre 2021
II-CF864 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Retiré 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1067 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 20 octobre 2021
II-CF871 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse