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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF332 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF602 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF43 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 42

La République en Marche

M. Sylvain Templier

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 7 octobre 2021
II-CF623 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF782 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF882 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF455 Projet de loi de finances pour 2022

Article 22

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF352 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF478 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La République en Marche

M. Philippe Chassaing

Discuté Retiré 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF633 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF756 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF794 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 42

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF793 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 42

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF618 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF791 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 42

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF792 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 42

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF900 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 42

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 16 octobre 2021
II-CF926 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 16 octobre 2021
II-CF928 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 16 octobre 2021
II-CF908 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 16 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse