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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF655 Projet de loi de finances pour 2022

Article 41, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF107 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 41

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 13 octobre 2021
II-CF1399 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1359 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 41

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1423 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 41

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Discuté Adopté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF397 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 41

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF1211 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 27 octobre 2021
II-CF1529 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 41

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 1 novembre 2021
II-CF1528 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 41

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 1 novembre 2021
II-CF652 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 41

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Retiré 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1010 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 41

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 18 octobre 2021
II-CF1460 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 41

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1381 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 41

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1431 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 41

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF645 Projet de loi de finances pour 2022

Article 28, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 4 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF75 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 12 octobre 2021
II-CF948 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 18 octobre 2021
II-CF698 Projet de loi de finances pour 2022

Article 41, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF66 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 12 octobre 2021
II-CF950 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 18 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse