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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF949 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 18 octobre 2021
II-CF650 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF675 Projet de loi de finances pour 2022

Article 41, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1092 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 21 octobre 2021
II-CF947 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 18 octobre 2021
II-CF1543 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

La République en Marche

M. Olivier Serva

En traitement Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 4 novembre 2021
II-CF1041 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 19 octobre 2021
II-CF1042 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 19 octobre 2021
II-CF749 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1043 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 19 octobre 2021
II-CL7 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 6 octobre 2021
II-CL26 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 8 octobre 2021
II-CL28 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 8 octobre 2021
II-CL15 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 7 octobre 2021
II-CL27 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 8 octobre 2021
II-CL14 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 7 octobre 2021
II-CL16 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 7 octobre 2021
II-CL32 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 9 octobre 2021
II-CL31 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 45

La République en Marche

M. Éric Poulliat

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 8 octobre 2021
II-CL11 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 12 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 6 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse