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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
11 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 4

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
640 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

La République en Marche

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
529 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 4

Non inscrit

Mme Myriane Houplain

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
595 Projet de loi de finances pour 2022

Article 47, alinéa 42

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
191 Projet de loi de finances pour 2022

Article 31 TERDECIES, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 7 décembre 2021
851 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
166 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5 QUATER, alinéa 1

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
783 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
894 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29 D, alinéa 1

La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
362 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 16

Non inscrit

M. Bruno Bilde

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
639 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 45

La République en Marche

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
669 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
3 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 3

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
50 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9, alinéa 47

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
13 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 5

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
145 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 42

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
290 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 8

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
52 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29 A

Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
587 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5, alinéa 29

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
249 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4709 7 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse