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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
270 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 10

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
503 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
I-1699 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 7 octobre 2021
CF199 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
388 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
I-CF482 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 8

Libertés et Territoires

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Non soutenu 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-CF1046 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 8

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Non soutenu 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-CF643 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 8

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-1003 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 8

Libertés et Territoires

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 octobre 2021
I-847 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 8

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 octobre 2021
I-1871 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 8

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 7 octobre 2021
I-1813 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 7 octobre 2021
CF193 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
387 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
I-CF195 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 29 septembre 2021
I-CF401 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 4

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Non soutenu 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-576 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 octobre 2021
I-1160 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 4

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 7 octobre 2021
CF119 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 4

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Non soutenu 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF201 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse