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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
643 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
448 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 4

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Non soutenu 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
I-CF481 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-1415 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 7 octobre 2021
I-1833 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 7 octobre 2021
CF61 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF192 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
386 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
269 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
I-CF264 Projet de loi de finances pour 2022

Article UNIQUE, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Non soutenu 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-CF825 Projet de loi de finances pour 2022

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-CF826 Projet de loi de finances pour 2022

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-CF642 Projet de loi de finances pour 2022

Article UNIQUE, alinéa 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-CF550 Projet de loi de finances pour 2022

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-CF479 Projet de loi de finances pour 2022

Article UNIQUE, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-CF480 Projet de loi de finances pour 2022

Article UNIQUE, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-CF551 Projet de loi de finances pour 2022

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-CF552 Projet de loi de finances pour 2022

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-844 Projet de loi de finances pour 2022

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 octobre 2021
I-351 Projet de loi de finances pour 2022

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 5 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse