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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
I-1440 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 7 octobre 2021
527 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 2

Non inscrit

Mme Myriane Houplain

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
79 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 3 décembre 2021
I-CF789 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-464 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 12 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 5 octobre 2021
I-2057 (Rect) Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 7 octobre 2021
I-CF848 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-CF784 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-620 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 octobre 2021
I-1307 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 7 octobre 2021
I-1035 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 7 octobre 2021
CF31 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF10 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF152 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Non soutenu 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF296 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Retiré 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 7 décembre 2021
CF274 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF21 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Retiré 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF20 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF91 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Richard Ramos

Discuté Non soutenu 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF292 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse