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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
271 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
726 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. David Habib

Discuté Non soutenu 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
183 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
252 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

La République en Marche

M. Olivier Damaisin

Discuté Non soutenu 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 7 décembre 2021
160 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
107 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 5 décembre 2021
515 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
I-577 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 octobre 2021
CF203 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF202 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
I-CF644 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 7

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-CF405 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 7

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-848 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 7

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 octobre 2021
I-1164 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 7

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 7 octobre 2021
CF120 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 7

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
655 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 7

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
I-CF902 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-2046 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 7

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 7 octobre 2021
I-CF937 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 8

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-CF717 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 8

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Non soutenu 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse