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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CD28	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 4, alinéa 4	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
CD18	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXDECIES, alinéa 5	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
CD32	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 5, alinéa 3	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
CD15	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER DECIES, alinéa 3	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
CD31	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 5, alinéa 3	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
CD30	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 5, alinéa 3	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
CD33	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 5, alinéa 6	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
CD25	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 2 BIS	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
CD23	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER OCTODECIES, alinéa 7	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
CD9	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER TER	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
CD12	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEXIES	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
CD20	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEPTDECIES, alinéa 3	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
CD27	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 4, alinéa 4	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	10 janvier 2022
CD35	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER TERDECIES, alinéa 2	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	11 janvier 2022
CD34	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER DUODECIES	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	11 janvier 2022
CD36	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER DUODECIES	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4689	11 janvier 2022
3	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 3	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	20 janvier 2022
6	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER SEPTDECIES, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	20 janvier 2022
4	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	20 janvier 2022
2	Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace	Article 3	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4894	20 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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